Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 25 RS 131.224.2Autorités cantonales : grand Conseil

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Conseil d’État ont une voix consultative et le droit de faire des propositions lors des délibérations du Grand Conseil.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).