Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 23 RS 131.224.2Autorités cantonales : grand Conseil

Section V Autorités administratives

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire cinq fois par an.

2II se réunit en session extraordinaire lorsque le président du Grand Conseil ou le Conseil d’État l’estime nécessaire ou lorsque dix membres du Grand Conseil l’exigent.

3Appenzell est le lieu de réunion. Le Conseil peut décider de se réunir ailleurs.

Historique et notes (1)
  1. Accepté par la Landsgemeinde du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 3, I 957).