Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 47 RS 131.224.2

Section VII Autorités locales, cultes et enseignement

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conseils de paroisse et les commissions scolaires dirigent les administrations qui leur sont confiées en prenant, en particulier, toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de ces administrations.92

Historique et notes (1)
  1. Anciennement al. 1. La teneur de l’ancien al. 2 a été abrogé par la Landsgemeinde du 25 avr. 2004, avec effet au 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).