Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, · RS 131.224.2

Art. 47 RS 131.224.2

Section VII Autorités locales, cultes et enseignement

En vigueur au 20 septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conseils de paroisse et les commissions scolaires dirigent les administrations qui leur sont confiées en prenant, en particulier, toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de ces administrations.92

Historique et notes (1)
  1. Anciennement al. 1. La teneur de l’ancien al. 2 a été abrogé par la Landsgemeinde du 25 avr. 2004, avec effet au 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 3, 2004 5287).

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