Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 100 RS 131.225C Communes : surveillance

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communes sont placées sous la surveillance du canton.

2Dans les domaines relevant de l’autonomie communale, la surveillance se limite au contrôle de la légalité.

3Dans les domaines ne relevant pas de l’autonomie communale, elle comprend le contrôle de la légalité et de l’opportunité, à moins que la loi n’en dispose autrement.