Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 99 RS 131.225Modification de l’effectif des communes : encouragement des fusions

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisation économique des ressources et de l’accomplissement efficace des tâches.

2Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplissement de leurs tâches, la loi peut prévoir:

a.
de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions;
b.
une obligation de fusionner.