Art. 99 RS 131.225Modification de l’effectif des communes : encouragement des fusions

¹La loi encourage la fusion de communes dans l’intérêt d’une utilisation économique des ressources et de l’accomplissement efficace des tâches.

²Si une commune refuse une fusion qui s’impose ou si, par son refus, elle entrave considérablement d’autres communes dans l’accomplissement de leurs tâches, la loi peut prévoir:

a.

de ne pas tenir compte, dans la péréquation financière, des coûts supplémentaires résultant de ce refus ou de réduire certaines contributions;

b.

une obligation de fusionner.