Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 98 RS 131.225Modification de l’effectif des communes : procédure

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La loi règle:

a.
la fusion de communes;
b.
la scission d’une commune pour en réunir une partie à une autre commune ou pour en former une nouvelle;
c.
la suppression des communes qui ne remplissent plus de tâches d’intérêt public.

2Elle règle le transfert des droits et des obligations.

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