1Le conseil de naturalisation décide de l’octroi du droit de cité communal. Il publie chaque naturalisation dans l’organe officiel de la commune politique; il motive sa décision en fournissant des informations sur l’aptitude du requérant à être naturalisé.
2Les membres du corps électoral de la commune politique peuvent former opposition à toute décision de naturalisation devant le conseil de naturalisation conformément à la loi; l’opposition doit être formulée par écrit et dûment motivée. Le conseil de naturalisation donne au requérant l’occasion de s’exprimer.
3L’assemblée communale et, dans les communes n’ayant pas d’assemblée communale,10 le parlement communal statue sur les oppositions aux décisions de naturalisation valablement formées.
4Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 juin 2010 (FF 2010 3977 art. 1 ch. 4 1955).
- La traduction publiée dans la FF 2010 1955 a été rectifiée.