Art. 104a RS 131.225Conseil de naturalisation : réglementation complémentaire

¹La loi peut fixer des conditions minimales à l’octroi du droit de cité communal.

²Elle règle:

a.

la suite de la procédure;

b.

les critères déterminant la validité de l’opposition, en particulier les exigences auxquelles doit satisfaire l’exposé des motifs;

c.

les voies de recours.