Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 105 RS 131.225Cas spéciaux : suissesses et Suisses

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins.