Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 105 RS 131.225Cas spéciaux : suissesses et Suisses

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés, sur demande, aux Suissesses et aux Suisses qui sont domiciliés dans la commune politique depuis cinq ans au moins.

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