Art. 106 RS 131.225Cas spéciaux : jeunes étrangers et apatrides

¹Les droits de cité communal et cantonal sont octroyés de façon autonome aux jeunes étrangers et apatrides:

a.

s’ils présentent leur requête avant leur vingtième anniversaire;

b.

s’ils sont domiciliés depuis dix ans en Suisse, dont cinq au moins dans la commune politique.

²La loi fixe les autres conditions.