Art. 107 RS 131.225Cas spéciaux : compétence

¹Le conseil de naturalisation octroie le droit de cité de la commune politique.

²Les personnes qui obtiennent le droit de cité de la commune politique acquièrent également la citoyenneté de la commune municipale dans laquelle elles vivent.

³Une fois le droit de cité communal octroyé, le Gouvernement décide de l’octroi du droit de cité cantonal.