Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 111 RS 131.225C Communautés religieuses de droit public : organisation

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu’elles doivent soumettre au vote de leurs membres.

2Le Gouvernement approuve l’acte constitutif:

a.
si le droit de vote et l’organisation de la communauté religieuse en tant qu’Église reconnue par l’État sont conformes aux principes démocratiques;
b.
si la gestion financière de la communauté est conforme aux principes de la transparence et de la publicité;
c.
s’il ne contient pas de disposition contraire au droit fédéral ou cantonal.