Art. 111 RS 131.225C Communautés religieuses de droit public : organisation

¹Les communautés religieuses définissent les grandes lignes de leur organisation dans un acte constitutif qu’elles doivent soumettre au vote de leurs membres.

²Le Gouvernement approuve l’acte constitutif:

a.

si le droit de vote et l’organisation de la communauté religieuse en tant qu’Église reconnue par l’État sont conformes aux principes démocratiques;

b.

si la gestion financière de la communauté est conforme aux principes de la transparence et de la publicité;

c.

s’il ne contient pas de disposition contraire au droit fédéral ou cantonal.