Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 110 RS 131.225C Communautés religieuses de droit public : autonomie

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les communautés religieuses sont autonomes.

2La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l’impôt par l’État.

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