Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 110 RS 131.225C Communautés religieuses de droit public : autonomie

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les communautés religieuses sont autonomes.

2La loi peut leur accorder la souveraineté en matière fiscale et prévoir le prélèvement de l’impôt par l’État.