Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 113 RS 131.225R Révision totale : ouverture

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte par un arrêté du parlement cantonal ou par une initiative constitutionnelle.