Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 114 RS 131.225R Révision totale : votation préliminaire

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le corps électoral se prononce sur le principe d’une révision totale lors d’une votation préliminaire.

2Il est appelé à dire, lors de la même votation, s’il veut que la révision totale soit faite par le Parlement cantonal ou par une Assemblée constituante.