Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 115 RS 131.225R Révision totale : assemblée constituante

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il décide de confier la révision à une Assemblée constituante, le corps électoral en élit les membres en appliquant par analogie les dispositions relatives à l’élection du Parlement cantonal.

2L’Assemblée constituante se compose de 180 membres.

3Les dispositions de la présente Constitution sur la séparation des pouvoirs en relation avec le Parlement cantonal et sur la durée de fonction ne sont pas applicables.