Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 119 RS 131.225D Dispositions finales : adaptation des lois en vigueur

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Parlement cantonal adapte les lois qui ne sont pas conformes à la présente Constitution dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de cette dernière.

2Il peut exceptionnellement prolonger ce délai s’il n’a pas, pour des raisons pertinentes, la possibilité de procéder aux adaptations nécessaires dans le délai imparti.