Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 120 RS 131.225Dispositions transitoires : durée de fonction

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres des organes et des autorités du canton et des communes restent en place jusqu’au terme de leur durée de fonction. Les élections de remplacement sont régies par l’ancien droit.