Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 12 RS 131.225B Buts de l’État : sécurité sociale

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, l’État se fixe pour but d’assurer la sécurité sociale de la population, notamment des familles, des enfants, des jeunes ainsi que des personnes seules, âgées ou handicapées.

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