Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 13 RS 131.225B Buts de l’État : protection de la famille

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’État se fixe pour but de protéger et d’encourager la famille.

2Il encourage notamment la création de conditions appropriées pour la prise en charge des enfants.

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