Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 125 RS 131.225Dispositions transitoires : acquisition du droit de cité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, la compétence pour octroyer le droit de cité se détermine conformément à ses dispositions.