Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 124 RS 131.225Dispositions transitoires : droit de cité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automatiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.