Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 124 RS 131.225Dispositions transitoires : droit de cité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

À partir de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les citoyennes et citoyens des communes municipales obtiennent automatiquement le droit de cité communal selon le nouveau droit.

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