Art. 16 RS 131.225B Buts de l’État : protection de l’environnement

L’État se fixe pour but:

a.

de préserver l’être humain et son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes;

b.

d’assurer le maintien du pouvoir de régénération des ressources naturelles;

c.

de faire en sorte que les charges soient supportées de manière appropriée par ceux qui les causent.