Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 17 RS 131.225B Buts de l’État : aménagement du territoire

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’État se fixe pour but d’assurer:

a.
une occupation rationnelle du territoire;
b.
une utilisation judicieuse et mesurée du sol;
c.
la protection du paysage.