Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 17 RS 131.225B Buts de l’État : aménagement du territoire

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’État se fixe pour but d’assurer:

a.: une occupation rationnelle du territoire;
b.: une utilisation judicieuse et mesurée du sol;
c.: la protection du paysage.

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