Art. 18 RS 131.225B Buts de l’État : transports

¹L’État se fixe pour but de faire en sorte que:

a.

l’ensemble du territoire cantonal soit suffisamment accessible;

b.

les moyens de transport publics et privés soient utilisés de manière judicieuse et conforme aux besoins.

²Il tient compte des besoins des plus faibles parmi les usagers de la voie publique.