Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 27 RS 131.225T Tâches de l’État : accomplissement décentralisé

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le canton remplit les tâches de l’État de manière décentralisée notamment lorsque la nature de la tâche, l’économie des moyens ou l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent.

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