Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 27 RS 131.225T Tâches de l’État : accomplissement décentralisé

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le canton remplit les tâches de l’État de manière décentralisée notamment lorsque la nature de la tâche, l’économie des moyens ou l’efficacité de l’accomplissement de la tâche l’exigent.