Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 28 RS 131.225T Tâches de l’État : monopoles et régales

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’intérêt public le commande, l’État peut, par voie législative, créer des monopoles et les exploiter.

2Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés.

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