Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 28 RS 131.225T Tâches de l’État : monopoles et régales

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque l’intérêt public le commande, l’État peut, par voie législative, créer des monopoles et les exploiter.

2Les droits régaliens et les droits particuliers existants sont réservés.