Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 29 RS 131.225T Tâches de l’État : souveraineté sur les eaux

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les eaux relèvent de la souveraineté de l’État.

2Les droits particuliers existants sont réservés.