Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 30 RS 131.225T Tâches de l’État : examen

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches de l’État doivent faire l’objet d’un examen régulier qui détermine si elles sont toujours nécessaires et supportables financièrement et si elles sont remplies de manière économique et efficace.