Art. 32 RS 131.225D Droit de vote : exercice du droit de vote

¹Les personnes ayant le droit de vote peuvent en faire usage lors:

a.

de scrutins cantonaux si elles habitent le canton;

b.

de scrutins communaux si elles habitent la commune concernée. La loi peut prévoir des exceptions.

²Les personnes ayant le droit de vote peuvent prendre part aux votations et élections cantonales et communales ainsi que signer des initiatives ou des demandes de référendum.