Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 33 RS 131.225Éligibilité : principe

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peuvent être élues au sein d’une autorité toutes les personnes ayant le droit de vote.

2La loi peut subordonner l’éligibilité aux tribunaux à des conditions spéciales.