Art. 4 RS 131.225Droits fondamentaux : dans le cadre d’une procédure

Conformément à la Constitution fédérale, toute personne a, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit notamment:

a.

à ce que sa cause soit traitée équitablement;

b.

à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable;

c.

d’être entendue;

d.

à l’assistance judiciaire gratuite ainsi qu’à l’assistance gratuite d’un défenseur;

e.

à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant;

f.

d’être protégée en cas de privation de liberté;

g.

à un procès pénal équitable.