Art. 5 RS 131.225Droits fondamentaux : restrictions

¹Conformément à la Constitution fédérale, les restrictions apportées à un droit fondamental par l’État doivent être fondées sur une base légale, sauf en cas de danger sérieux, direct et imminent.

²Elles doivent être justifiées par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et proportionnées au but visé.

³L’essence des droits fondamentaux est inviolable.