Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 41 RS 131.225I Initiative : initiative constitutionnelle

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’initiative constitutionnelle permet à 8000 personnes ayant le droit de vote de demander:

a.: la révision totale de la Constitution cantonale ou
b.: une révision partielle de la Constitution cantonale, sous la forme soit d’une proposition conçue en termes généraux, soit d’un projet rédigé.

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