Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 42 RS 131.225I Initiative : initiative législative

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’initiative législative permet à 6000 personnes ayant le droit de vote de demander, sous la forme d’un projet rédigé, l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi.