Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 46 RS 131.225I Initiative : contre-projet

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Parlement cantonal peut présenter un contre-projet à une initiative.

2Les citoyennes et citoyens se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. En cas d’acceptation des deux projets, ils décident quel est celui auquel ils donnent leur préférence.