Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 47 RS 131.225I Initiative : initiative au niveau communal

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.

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