Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 47 RS 131.225I Initiative : initiative au niveau communal

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi et le règlement communal déterminent les objets potentiels de l’initiative au niveau communal ainsi que les délais et la procédure applicables.