1Le référendum facultatif permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un tiers des membres du Parlement cantonal d’exiger un vote populaire sur:
- a.
- une loi;
- b.
- un traité interétatique qui, en raison de son contenu, doit être considéré comme ayant rang législatif;
- c.
- une décision relative à de nouvelles dépenses supérieures au montant prévu par la loi.
2Les actes normatifs ayant pour objet la rémunération du personnel de l’État et des enseignants du niveau primaire ne sont pas sujets au référendum.