Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 50 RS 131.225Référendum facultatif : délai et procédure

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours.

2La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure.