Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 50 RS 131.225Référendum facultatif : délai et procédure

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les signatures doivent être récoltées en l’espace de quarante jours.

2La loi détermine les autres conditions de recevabilité du référendum et règle la procédure.

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