Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 51 RS 131.225V Votations : majorité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.