Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 51 RS 131.225V Votations : majorité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le projet soumis au vote populaire est accepté s’il recueille la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

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