Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 52 RS 131.225V Votations : votations au niveau communal

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi et le règlement communal déterminent les objets qui, au niveau communal, sont obligatoirement soumis au vote populaire ou qui sont sujets au référendum facultatif, de même que les délais et la procédure.