Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 53 RS 131.225P Participation au processus de formation de l’opinion : consultation

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la concrétisation d’autres projets cantonaux peut être précédée d’une procédure de consultation publique ou d’une consultation des milieux intéressés.