Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 53 RS 131.225P Participation au processus de formation de l’opinion : consultation

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’adoption de dispositions constitutionnelles ou législatives ou la concrétisation d’autres projets cantonaux peut être précédée d’une procédure de consultation publique ou d’une consultation des milieux intéressés.

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