Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 7 RS 131.225D Devoirs fondamentaux : prestations personnelles

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne peut être tenue de fournir certaines prestations personnelles, notamment des travaux d’utilité publique en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.

2La loi fixe les conditions liées à la fourniture de ces prestations.