Art. 8 RS 131.225P Principes de l’activité de l’État régi par le droit : légitimité

¹L’activité de l’État est fondée sur le droit.

²Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

³Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.