Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 8 RS 131.225P Principes de l’activité de l’État régi par le droit : légitimité

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’activité de l’État est fondée sur le droit.

2Elle doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.