Art. 9 RS 131.225B Buts de l’État : principe

¹Dans les limites de leurs compétences et des moyens disponibles, les citoyennes et citoyens ainsi que les autorités du canton et des communes s’efforcent d’atteindre les buts que l’État s’est fixés.

²Aucun droit à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts de l’État.