Art. 83 RS 131.225Recettes : canton

¹Le canton tire ses ressources financières en particulier:

a.

des impôts et des taxes qu’il prélève;

b.

des rendements de son patrimoine;

c.

des contributions et des indemnités pour prestations versées par des tiers.

²Il peut emprunter des fonds pour financer ses investissements et pour garantir ses liquidités.

³Les impôts sont prélevés selon les principes de l’égalité de traitement, de l’universalité et de la capacité économique.