Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 84 RS 131.225Recettes : communes

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fixe les impôts communaux.

2Chaque commune détermine ses autres sources de revenus dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi.