Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 90 RS 131.225C Communes : tâches

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes remplissent les tâches que le canton leur attribue en vertu de la Constitution et des lois ainsi que les tâches d’intérêt public qu’elles s’imposent elles-mêmes dans les limites de leur autonomie.