Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 91 RS 131.225C Communes : communes politiques

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le territoire du canton de Saint-Gall est divisé en communes politiques.

2Leur nombre et leur nom sont déterminés par la loi.

3Les communes politiques remplissent les tâches communales qui ne sont pas assumées par les communes spéciales.