Constitution du Canton de Saint-Gall, · RS 131.225

Art. 92 RS 131.225C Communes : communes scolaires

En vigueur au 8 juin 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes scolaires remplissent les tâches que la loi leur confie dans les domaines de l’éducation et de la formation.